CGV – JAUH

conditions générales de vente

Préambule : définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

» Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

» Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

» Commande » : demande de Biens réalisée par le client auprès de JAÙH ;

» Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

» Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au client ;

» Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le client pour acheminer la Commande à son adresse de Livraison ;

» Livraison » : expédition de l’Article au client ;

» Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;

» Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

» Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

» Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

» Site » : site de Vente en Ligne » https://jauh.maison/ » utilisé par JAÙH pour la commercialisation de ses Biens ;

» Validation de la Commande » : a le sens donné au III ;

» Vente en Ligne » : commercialisation des Biens de JAÙH via le Site ;

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société JAÙH (ci-après « JAÙH »), Société par action simplifiée, au capital de 10.000 €, immatriculée au R.C.S de Niort sous le numéro B 949 795 660, dont le siège social se situe au 2 Lieu-Dit Tremont 79800 La Mothe-Saint-Héray, et tout client désirant effectuer un achat sur le site : https://jauh.maison/

II. – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de tous mobilier artisanal contemporain, ainsi que leur livraison et les droits et obligations qui en découlent.

III. – COMMANDE

Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la » Validation de la Commande « ) ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le client recevra ensuite par voie électronique, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le client recevra également par voie électronique, un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ).

Le client recevra par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

JAÙH s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, JAÙH s’engage à en informer le client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, JAÙH se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Dès réception de l’email envoyé par JAÙH, le client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.

Le client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client JAÙH à l’adresse mail : [email protected].

IV. – PAIEMENT

Le client s’engage à payer la totalité de sa commande. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa et Master Card) et le virement bancaire effectué sur le compte bancaire de JAÙH. Le client doit fournir ses informations bancaires pour effectuer le paiement. La transmission de ces informations se fait dans un contexte sécurisé et conforme aux protocoles en vigueur sur Internet. En cas de désaccord des centres de paiement, la commande n’est pas effective.

JAÙH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelque raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement. Une facture sera remise au client sur simple demande.

V. – LIVRAISON

Le client choisit le mode de livraison proposé sur le Site lors de la validation de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. Les Frais de Livraison, dépendant du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le client, sont intégralement à la charge du client. Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits commandés.

VI. – INFORMATIONS PRODUITS

JAÙH s’engage à fournir des informations précises et détaillées sur les caractéristiques essentielles des produits par le biais de descriptifs et de photographies/vidéos dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits ne peuvent engager la responsabilité de JAÙH.

VII. – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaire, suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Procédure de retour des produits

Le client devra faire valoir son droit de rétractation en contactant le service client de JAÙH par courrier électronique à l’adresse : [email protected]. Puis :

Se munir de la référence de la Commande
Prendre en photo les articles à retourner
Réceptionner les informations de retour envoyées par JAÙH
Préparer le colis en replaçant l’article dans son emballage d’origine

Le transporteur partenaire ou JAÙH prendra alors contact avec le client et fixera un rendez-vous afin de procéder au retrait des Articles retournés par le client.

Le client doit préparer soigneusement le ou les colis de retour.

Le client doit retourner les produits dans leurs emballages d’origine et en parfait état.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le client.

Le client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le client assume les risques du transport.

Remboursement des articles

Lorsque le droit de rétractation est exercé, JAÙH s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le client.

Tout produit qui aura été abîmé par le client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

VIII. – GARANTIES

Les garanties prévues aux articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 à 1649 du Code civil s’appliquent à la relation établie entre JAÙH et le client.

La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation)

JAÙH est tenu de livrer un bien conforme à la Commande effectuée par le client.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, JAÙH propose le remplacement du bien ou sa réparation.

Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour JAÙH, « un coût manifestement disproportionné, au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ».

La mise en œuvre de cette garantie est sans frais pour le client, qui dispose de deux ans à compter de la livraison des Articles afin de signaler tout défaut de conformité auprès de JAÙH, par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

JAÙH est tenu de « la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En cas de vice caché, JAÙH propose la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché afin de signaler le défaut auprès de JAÙH, par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l’usure normale ou d’une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise. La garantie ne peut non plus couvrir les détériorations résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes de JAÙH, et notamment les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

Les dommages causés du fait du client ou d’un tiers (ex : transport, manutention, montage, etc …) sont également exclus de la garantie.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter JAÙH par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

IX. – RESPONSABILITE

Exonération de responsabilité

JAÙH ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité de JAÙH ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le Bien n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Bien, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations fournies par JAÙH le cas échéant.

X. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONELLES

En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JAÙH procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par JAÙH et en l’occurrence de l’identification du Client.

Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).

JAÙH prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données.

Pour exercer ce droit le client peut contacter JAÙH par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

XI. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « JAÙH », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de JAÙH.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de JAÙH est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, et de tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété exclusive de JAÙH.

XII. – MEDIATION

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client de JAÙH, par courrier électronique : [email protected] ou postal à l’adresse du siège social de JAÙH, sis 2 Lieu-Dit Tremont 79800 La Mothe-Saint-Héray.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de JAÙH ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à JAÙH à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

XIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

conditions générales de vente

Nous contacter

CONDITIONS générales

La LETTRE JAÙH